Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 2 juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :La problématique étant identique au précédent amendement, il s'agit quasiment d'une coordination.
Avis favorable.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 49 modifié.
Article 50 : Retraite des agents transférés et intégrés dans la fonction publique territoriale
La Commission adopte l'article 50 sans modification.
Article 51 : Situation des agents de l'État relevant de la catégorie active, transférés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale
La Commission adopte l'article 51 sans modification.
Article 52 : Instauration d'un dispositif spécifique pour certains agents de services transférés appartenant à des corps n'ayant pas leur équivalent dans la fonction publique territoriale
La Commission adopte l'article 52 sans modification.
Article 53 : Situation des agents non titulaires de l'État devenant des agents non titulaires de la fonction publique territoriale
La Commission adopte l'article 53 sans modification.
Article 54 : Fixation des conditions dans lesquelles les agents non titulaires peuvent continuer à bénéficier du dispositif de titularisation instauré par la loi du 12 mars 2012
La Commission adopte l'article 54 sans modification.
Chapitre II La compensation des transferts de compétences
Article 55 : Compensation financière des transferts de compétences
La Commission est saisie de l'amendement CL 191 de M. Alain Rousset.
