Intervention de Christine Pires Beaune

Ces amendements sont issus des propositions du rapport de la commission d'enquête « Gorges-Bartolone » et concernent donc les emprunts toxiques pouvant être souscrits par les collectivités. Je rappelle que ce rapport a été adopté à l'unanimité de la commission d'enquête au mois de décembre 2011, soit, à quelques mois des élections présidentielles.

Lors de la commission d'enquête, plusieurs élus ont indiqué avoir constaté que des emprunts avaient fait l'objet de négociations et de conclusions dans les derniers jours du mandat de la précédente équipe exécutive et quelquefois entre les deux tours des élections. Il semble donc important d'encadrer la conclusion des contrats d'emprunt avant les échéances électorales en fixant l'échéance des délégations consenties à l'exécutif à l'ouverture de la compagne électorale pour le renouvellement de l'assemblée délibérante, en l'occurrence à deux semaines avant la date du scrutin. Tel est le sens de l'amendement CL 74.

L'amendement CL 75 étend le contrôle de légalité à l'ensemble des contrats de prêt publics ou privés, afin que le contrôle préfectoral puisse s'exercer sur le respect des nouvelles règles d'encadrement des emprunts des collectivités et de leurs groupements. J'ajoute qu'actuellement le contrôle de légalité s'exerce sur la délibération des collectivités territoriales et non sur les contrats.

L'amendement CL 72 prévoit que les collectivités provisionnent les risques liés à la souscription de produits financiers à hauteur des charges financières supplémentaires potentielles.

L'amendement CL 73 vise à instaurer un débat annuel des assemblées délibérantes sur la stratégie financière et le pilotage pluriannuel de la dette, à l'occasion du débat d'orientation budgétaire.

L'amendement CL 76 maintient le rapport annuel au Parlement prévu par l'article 108 de la loi du 28 décembre 2011 mais pour la seule partie relative à la dette locale.

L'amendement CL 77, enfin, crée le titre IV.