Intervention de Jean-Jacques Urvoas

À propos de l'amendement CL 76, je considère que si le Parlement est intéressé par ce type de sujet, il dispose des moyens pouvant produire de telles études. Dans la Ve République, c'est le Parlement qui contrôle le Gouvernement et non le Gouvernement qui rapporte au Parlement. Je comprends d'autant moins une logique différente que lorsque nous disposons de rapports, nous n'en faisons rien.