Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Ces amendements résultent en effet de l'accord unanime auquel nous sommes parvenus suite aux travaux de la commission d'enquête sur les emprunts toxiques, aux nombreuses auditions qui ont été réalisées, aux préconisations de la Cour des Comptes et à l'impossibilité dans laquelle sont les préfets de statuer sur certaines délibérations relatives à des souscriptions d'emprunts un peu originaux. Les sommes concernées s'élèvent tout de même à quelques dizaines de milliards.

Il n'est pas tant question de régler les problèmes actuels que de prévenir ceux qui pourraient survenir en évitant les tentations préélectorales : souscription d'emprunts un peu exotiques pendant l'entre deux tours, cavalerie afin de financer des investissements, etc.