Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 2 juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc :

Si un élu considère qu'un emprunt souscrit par délibération ou délégation est préjudiciable aux intérêts de sa commune, il peut revenir sur la décision prise par son prédécesseur en fin de mandat dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été prise sans que des indemnités ne soient versées.

La mécanique de provision, quant à elle, est terriblement dangereuse pour l'investissement public et se traduit soit par une augmentation d'impôts, soit par une diminution de l'investissement.

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