Intervention de Christine Pires Beaune

Le rapport « Gorges-Bartolone » rappelle que les actes administratifs pris par les collectivités doivent en principe faire l'objet d'une transmission préalable aux préfets pour être exécutoires. Dans ce cadre, les conventions relatives aux emprunts en font partie. Cependant, dans les faits, les contrats passés entre une collectivité locale et une personne de droit privé sont présumés être de droit privé et le caractère administratif ne leur est pas reconnu. Aussi, les contrats de prêt ne font habituellement pas l'objet de transmission au contrôle de légalité et, en cas de litige, c'est le juge judiciaire qui est seul compétent. L'obligation de transmission du contrat afférent, en même temps que la délibération, constitue donc une sécurité supplémentaire.