Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je crains qu'il n'y ait là une confusion du fait et du droit. De fait, le préfet n'exerce pas le contrôle de légalité alors qu'il le doit. Que le contrat passé par une personne publique soit de nature privée ou publique n'a aucune importance. Par conséquent, il peut être déféré au tribunal administratif par le préfet. La véritable solution : que les préfets fassent leur devoir en transmettant spécifiquement les délibérations !