Intervention de Jean-Louis Gagnaire

La technique des provisions doit être en effet bien maîtrisée, à l'exemple de ce que font les entreprises, dont aucune n'a été contaminée par des prêts toxiques. J'ajoute que provisionner des risques, c'est dégrader les capacités d'investissement.

La préconisation de la Cour des comptes est claire : les prix sont connus et il faut éviter d'emprunter de l'argent dans des conditions scabreuses en espérant rembourser plus tard. C'est parce que des élus ont spéculé en renvoyant à plus tard les remboursements de prêts un peu trop exotiques que nombre de collectivités ont rencontré de grandes difficultés. Le provisionnement permet de limiter le recours à ce type de prêts.

Il est vrai qu'il est possible de dénoncer ces contrats dans un délai de deux mois mais, lors d'une alternance, la nouvelle équipe a autre chose à faire. Un certain nombre de maires ont découvert des situations délicates plusieurs mois après leur élection, ce système de prêt pouvant être déclenché des années après sa souscription.

Nous devons donc prévenir les risques sans pour autant vouloir faire en sorte que toutes les collectivités empruntent à taux fixe puisqu'il existe des taux variables capés. Il importe avant tout de se garder de tous les produits exotiques que notre ingénierie financière est capable de créer. Un grand réseau national a ainsi vendu un prêt baptisé TOFIX qui n'avait rien d'un taux fixe, le système se déclenchant de manière très sophistiqué en fonction du cours du franc suisse.

La Commission adopte successivement les amendements CL 77, CL 74, CL 75, CL 72, CL 73 et CL 76.

Puis elle étudie l'amendement CL 175 de Mme Anne-Yvonne Le Dain.