Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 2 juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier :En cas de manquement manifeste, constaté et réitéré à agir en matière de sécurité des personnes et de risques d'atteinte à l'environnement, l'autorité préfectorale peut agir en lieu et place de l'autorité territoriale compétente.
