Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 2 juillet 2013 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis défavorable à un amendement déjà satisfait par le droit existant et, notamment, par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
La Commission rejette l'amendement.
La séance est levée à 22 heures 30.
