Intervention de Henri Emmanuelli

Ce sont les règles de gouvernance de la Caisse qui prévoient que le président de la commission de surveillance rend compte solennellement au Parlement une fois par an, puisque l'établissement est placé « de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative ».

Vous n'ignorez pas que la commission de surveillance est chargée de veiller au respect des missions confiées à la Caisse par la loi et d'assurer sa surveillance et son contrôle, la direction opérationnelle de l'établissement revenant au directeur général, qui est nommé en Conseil des ministres – Montesquieu doit se retourner dans sa tombe… La composition de cette commission a été renouvelée en 2012 ; j'y représente l'Assemblée nationale, avec Marc Goua, ici présent, et Arlette Grosskost ; y siègent également des sénateurs et des personnalités qualifiées.

La commission de surveillance a notamment pour responsabilité de définir le modèle prudentiel de la Caisse – et donc de fixer en conséquence le niveau des fonds propres. Elle décide du programme annuel d'émission d'emprunts. Elle émet un avis sur les orientations stratégiques et sur la stratégie d'investissement de l'établissement public et de ses filiales, ainsi que sur les comptes du groupe et sur le montant de la fraction du résultat de la section générale versée chaque année à l'État. Elle exerce également un droit de regard sur le fonds d'épargne, à travers le comité du fonds d'épargne, présidé comme le comité d'examen des comptes et des risques par Marc Goua. Je préside pour ma part deux autres comités spécialisés : le comité des investissements, chargé d'examiner les projets d'opérations d'un montant supérieur à 150 millions d'euros et le comité des nominations – dont la compétence va bientôt s'étendre aux rémunérations.

Les méthodes de travail de la commission de surveillance ont évolué. Elle formalise désormais ses avis, même si c'est souvent en termes assez vagues. Pour plus de précisions, je vous renvoie au rapport que nous vous avons adressé.

Je ne reviendrai pas en détail sur les comptes de 2012, que nous vous avons présentés le 10 avril, sauf pour donner la mesure de certains enjeux.

L'année a bien sûr été marquée par la création de bpifrance. La Caisse, qui en est actionnaire à 50 %, y a investi 50 % de ses fonds propres. La commission de surveillance a donc veillé à ce que ses intérêts soient préservés au maximum. Cependant, pour assurer aussi l'avenir de bpifrance, il convenait de « nettoyer » quelques comptes avant de les lui apporter. Ainsi le Fonds stratégique d'investissement – FSI –, détenu à 51 % par la Caisse, a-t-il dû intégrer la dépréciation de sa participation dans France Télécom, dont l'État lui avait apporté une partie du capital lors de sa création. Si cette provision pour dépréciation n'avait pas été constituée en 2012, elle aurait en effet dû l'être cette année – au risque de mettre bpifrance en lourde perte dès son premier exercice. Bref, nous avons essayé d'arbitrer entre les intérêts de la Caisse et ceux de bpifrance.

Pour ses activités proprement bancaires, reprises d'OSEO, bpifrance aura, comme toute autre banque, pour modèle prudentiel celui de Bâle III, mais la partie « haut de bilan », c'est-à-dire tout ce qui est investissement en capital, se verra appliquer le modèle prudentiel de la Caisse. La commission de surveillance conservera donc un droit de regard sur l'activité du pôle investissement. Elle vous en rendra compte autant que vous le souhaiterez.

Nous attendons toujours les dernières autorisations qui permettront à bpifrance d'être pleinement installée, du moins du point de vue juridique. Il semble cependant que le mouvement soit lancé sur le terrain, notamment pour ce qui est de la partie investissement, puisqu'on me signale que, déjà, les chargés de mission démarchent systématiquement les entreprises.

Le dossier Transdev aura coûté près de 1,5 milliard d'euros à la Caisse, qui a dû accepter de porter à 60 % sa participation au capital, mais à une condition : que Veolia reprenne la SNCM – ce qui n'est toujours pas fait à ce jour. Les personnels comme les organes délibérants de Corse et de Provence-Alpes-Côte d'Azur n'y sont pas favorables, vous vous en doutez, mais nous avons la ferme volonté de ne pas remettre le doigt dans l'engrenage : nous sommes prêts à envisager des accommodements pour faciliter la recherche d'une solution, non à revenir sur notre position.

Le dossier Dexia – qui concerne aujourd'hui la Caisse à travers la SFIL – a quant à lui coûté 4 milliards d'euros : 3 milliards à la Caisse elle-même et 1 milliard au fonds d'épargne.