Intervention de Henri Emmanuelli

C'est un héritage historique, remontant à l'époque du Crédit local de France.

Toujours est-il que, loin d'être assise sur un tas d'or, la Caisse se trouve aujourd'hui plutôt à plaindre…

Elle n'a pas été partie prenante dans l'opération finale de création de la SFIL. Elle n'est entrée qu'à hauteur de 20 % à son capital, avec des actions de préférence qui lui éviteront d'être appelée à participer à une éventuelle recapitalisation. En revanche, elle a accordé à la société un prêt de 12,5 milliards d'euros, financé par émission d'emprunts, ce qui contraint assez fortement un modèle économique jusqu'ici à l'abri de tout endettement. J'ai d'ailleurs été un peu surpris par la présentation que M. Philippe Mills, président-directeur général de la SFIL, a faite de ce prêt devant nous, dans la mesure où il a éludé l'hypothèse d'un remboursement. Or, un amortissement de l'emprunt est bel et bien prévu, et il est impératif que la SFIL honore ses engagements, cette dette n'ayant pas vocation à se muer en dette perpétuelle… Nous devrons donc être très attentifs à la loi de validation qui sera présentée à l'automne pour sécuriser juridiquement les contrats de prêt aux collectivités locales en cours et créer un fonds de soutien pour les collectivités les plus fragiles. Si la SFIL se retrouve en difficulté, c'est en effet la Caisse – aujourd'hui son principal créancier – qui en pâtira.

Cette situation n'obère cependant pas le financement des collectivités locales, qui est assuré par La Banque postale, par les banques commerciales, qui sont revenues sur le marché, et par la SFIL.

S'agissant du fonds d'épargne, l'encours global des dépôts centralisés à la Caisse des dépôts – livret A, livret de développement durable – LDD – et livret d'épargne populaire – s'élève aujourd'hui à 255 milliards d'euros. Pour mémoire, le taux de centralisation est de 65 % pour le livret A et de 70 % pour le LDD.

Destinée à des prêts aux collectivités locales, une enveloppe de 20 milliards annoncée en novembre n'a été débloquée qu'au mois d'avril, en raison de longues discussions entre la direction du Trésor et la Caisse des dépôts – d'où l'entretien que j'avais accordé aux Échos, qui n'a pas fait l'unanimité. À l'origine, le Trésor n'était pas très favorable à la mise en place de cette enveloppe, destinée à des prêts à long terme – soit entre vingt et quarante ans –, au taux du livret A augmenté d'une marge de 130 points de base. On nous a expliqué à l'époque que ce taux était beaucoup trop bon marché, donc très concurrentiel par rapport aux banques commerciales, mais il fait aujourd'hui figure de taux élevé comparé à celui de la Banque européenne d'investissement – BEI –, qui s'établit actuellement à 1 %. Les discussions ont également porté sur le volume de l'enveloppe, sur le champ de ce crédit à long terme… Pourquoi ne pas réfléchir, avec le ministère des Finances, à une inversion des responsabilités ? L'article L. 221-7 du code monétaire et financier dispose que « les emplois du fonds d'épargne sont fixés par le ministre chargé de l'économie », ce qui est logique dans la mesure où l'État garantit ces fonds. Mais la direction du Trésor en a pris argument pour imposer une procédure d'une lourdeur extrême : l'obtention d'un prêt à long terme suppose d'abord une instruction par la direction du développement territorial et du réseau de la Caisse, puis, lorsque la demande parvient au fonds d'épargne, par un comité tripartite composé de représentants de la Caisse, du ministère des Finances et du ministère technique concerné. Cela n'en finit pas et l'on peut s'apercevoir, chemin faisant, que, pour un investissement dans un réseau d'assainissement, par exemple, on a prévu les réfections, mais non l'aménagement d'un réseau neuf… L'ensemble du processus prend trois à quatre mois, et me semble inutilement compliqué. Je suggère que le fonds d'épargne, géré par des personnes compétentes sous le contrôle de la commission de surveillance, ait la libre disposition des fonds, le ministre des Finances n'ayant qu'un droit de veto. Nous aurons sans doute l'occasion d'en rediscuter.

S'agissant toujours du fonds d'épargne, la commission de surveillance donne son avis sur le taux de rémunération, sur la rémunération de la garantie accordée par l'État, etc., mais pas sur les emplois. Il me semble qu'il est temps de combler cette lacune.

Il est question de l'octroi ou de la rétrocession d'une enveloppe financière – qui pourrait s'élever à 25 milliards d'euros – aux banques commerciales distribuant des produits d'épargne réglementée. Une telle opération ne peut à mon sens être mise à exécution qu'accompagnée d'une baisse de la commission que le fonds d'épargne verse à ces banques, baisse qui était d'ailleurs prévue à la page 83 du rapport Camdessus sur la modernisation de la distribution du livret A : il y était même proposé de fixer ce taux de commission sur encours à 0,4 %. Le président de l'Association française des banques prétendant n'en avoir jamais entendu parler, je me suis fait un plaisir de lui envoyer copie de cette page ! Et, en sus de contreparties, il faudrait l'assurance qu'en cas de besoin, on puisse recentraliser.