Intervention de Henri Emmanuelli
Réunion du 3 juillet 2013 à 11h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Henri Emmanuelli, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations :Une décision vient d'être rendue par le tribunal de grande instance de Paris dans une affaire opposant le département de la Seine-Saint-Denis au Crédit agricole. Le premier a été débouté au motif que le conseil général était en mesure de comprendre les informations qui lui étaient délivrées. Bref, c'est l'inverse de la décision rendue en février par le tribunal de grande instance de Nanterre, qui ne donnait d'ailleurs pas raison au département. Mais je le répète, la SFIL n'attendra pas la loi de validation pour émettre.
