Intervention de Thierry Mandon

Réunion du 3 juillet 2013 à 11h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Mandon :

La décision du tribunal de grande instance de Paris n'est pas inverse à celle rendue par celui de Nanterre en février, monsieur Emmanuelli. Au contraire, elle reprend en partie ses motivations à savoir que les services du conseil général avaient tous les éléments pour appréhender la situation. La décision rendue en février l'a principalement été au motif que l'information délivrée par la banque avait été insuffisante.

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