Intervention de Marietta Karamanli

Plus qu'un traité, le véritable enjeu, pour l'Union européenne, c'est que le rapport de force entre les États membres débouche sur des politiques publiques. Ce serait une erreur que de s'en remettre pour tout à une série de dispositions : on en a tant vu, dans le passé, qui n'étaient pas respectées, alors que des créations utiles ne figuraient pas dans les traités.

Il ne s'agit pas d'opposer ceux qui seraient pour le traité et ceux qui seraient contre, mais de montrer qu'on peut être pro-européen et progressiste et ne pas croire que l'Europe ne peut être que récessive et inégalitaire.

Tout ce qui concerne le contrôle démocratique me semble très important. Certains collègues ont évoqué une perte de souveraineté. Il serait bon que les parlements nationaux puissent avoir communication des programmes de stabilité, de convergence, de réforme, et qu'ils en discutent. Il serait également utile qu'on leur communique les hypothèses de prévisions macro-économiques et budgétaires, qu'on les informe sur les méthodes de calcul ou sur les paramètres retenus. Il serait tout aussi souhaitable que la directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres puisse trouver une traduction dans la loi organique. Enfin, les parlements nationaux devraient être en mesure de donner un avis sur l'évaluation des répercussions sociales des recommandations.

Dès lors que les instances de l'Union respectent le principe de subsidiarité, tous ces éléments nous permettront d'améliorer encore les dispositifs qui seront discutés à partir de la semaine prochaine. On ne comprendrait pas que le Parlement français soit moins exigeant pour lui-même que ne l'est le Parlement européen pour les parlements nationaux.