Intervention de Astrid Milsan

Réunion du 6 juin 2013 à 11h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Astrid Milsan, sous-directrice services, aéronautique et défense au sein de l'Agence des participations de l'état, APE :

L'État client et actionnaire est à la manoeuvre – l'État actionnaire à la hauteur de ce qu'il représente : il est minoritaire dans les trois grandes entreprises que sont Safran, EADS et Thales. Néanmoins, qu'il soit minoritaire ou majoritaire au capital des entreprises, il est minoritaire dans tous les conseils d'administration, conformément à la loi sur la démocratisation du secteur public. Même si cela limite notre marge de manoeuvre, nous sommes proactifs sur tous ces sujets.

Un exemple. Des discussions ont eu lieu en 2011 et 2012, à l'initiative de l'État, entre Safran et Thales sur des rapprochements partiels dans les secteurs de la génération électrique, de la navigation inertielle et de l'optronique. Nous étions très favorables à ces rapprochements, bien sûr en tant qu'État actionnaire, mais aussi comme État client, au regard de la rationalisation des dépenses de financement des bureaux d'étude dans ces secteurs. Cependant, notamment en raison de l'opposition d'une des deux entreprises, l'État n'a pas été suivi. Au surplus, notre légitimité à nous exprimer en tant qu'État actionnaire a parfois été contestée. Or, comme tout actionnaire, et en dépit de procès d'intention qui nous sont faits sur le fait que nous ne défendrions pas les seuls intérêts des actionnaires, nous avons le droit de donner un avis. En l'occurrence, nous nous sommes exprimés, en qualité d'État client, mais surtout en tant qu'actionnaire. Le projet n'a abouti que partiellement, avec une coopération dans l'optronique entre Thales et Safran via la JV Sofradir. Ainsi, nous intervenons en soutien des projets, mais nos avis ne sont pas toujours suivis.

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