Intervention de Marylise Lebranchu

Je présenterai dès à présent l'ensemble des amendements du Gouvernement ayant trait à la région Île-de-France. Nous souhaitons en effet franchir une nouvelle étape dans la gouvernance et l'application des politiques publiques de la région capitale. La réforme que nous vous soumettons vise à relever des défis majeurs tels que celui de l'adéquation entre la localisation des logements, des transports, des services et de l'emploi. Notre projet initial ayant été jugé au Sénat soit trop soit pas assez ambitieux, nous formulons aujourd'hui une nouvelle proposition.

Afin de créer une dynamique tout en conciliant les objectifs d'efficacité et de lisibilité au profit des Franciliens, la nouvelle Métropole du Grand Paris que nous nous proposons de créer reposera sur une intégration du territoire sur un périmètre resserré. À compter du 1er janvier 2015, elle prendra la forme d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant les 124 communes des trois départements de la petite couronne. Ce périmètre de création, constitué de Paris et sa première couronne, sera étendu, sur le fondement du volontariat, aux EPCI limitrophes d'au moins 300 000 habitants dont le siège est situé dans l'unité urbaine, en continuité avec la Métropole du Grand Paris. Cette possibilité d'extension sera également ouverte à tout autre territoire de l'unité urbaine de Paris comprenant un ou plusieurs établissements publics à fiscalité propre et le cas échéant une ou plusieurs communes isolées, en continuité de la Métropole du Grand Paris, et regroupant au moins 300 000 habitants.

Afin de préserver les dynamiques territoriales et intercommunales et d'adapter au mieux nos politiques publiques aux impératifs de proximité, nous vous proposons de créer, dans le cadre d'une métropole d'étendue plus vaste, des territoires au sein desquels seront institués des conseils de territoire composés de délégués des communes incluses dans le périmètre desdits territoires. En outre, afin de tenir compte des acquis territoriaux actuels, les territoires retenus dans le cadre de la réforme seront ceux des intercommunalités existantes : en effet, comme l'a souligné Paris Métropole – syndicat mixte d'études qui travaille depuis plusieurs années à ces sujets et dont je salue la réflexion –, les intercommunalités sont aujourd'hui devenus des espaces de projet et de discussion entre les élus locaux. C'est pour conserver une telle dynamique que nous proposons de remplacer ces EPCI par des conseils de territoire.

Dans la mesure où nous avons souhaité en rester à un niveau premier de transfert de compétences, incluant l'aménagement, le logement, l'environnement, le climat et l'énergie, la Métropole du Grand Paris exercera les compétences d'une métropole de droit commun qu'elle délèguera aux conseils de territoire, créés dans la Métropole du Grand Paris comme dans les aires urbaines de Lyon et d'Aix-Maseille-Provence. Je suis consciente de la difficulté que présente une telle disposition, ces conseils n'ayant jamais existé auparavant.

Mais la Métropole du Grand Paris exercera en propre la compétence en matière de logement : le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement devra ainsi être compatible avec le schéma directeur de la région Île-de-France et prendre en compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en matière d'habitat. Elle exercera également une compétence en matière d'aménagement. Les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les schémas de secteur et les plans locaux d'urbanisme seront élaborés au niveau des conseils de territoire tandis que la constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain et les opérations d'aménagement seront décidées par la métropole. En d'autres termes, ces compétences remonteront au niveau de la métropole qui les délèguera aux conseils de territoire. Bien que complexe parce que novateur, ce cheminement a été beaucoup travaillé dans le cadre des deux autres grandes aires urbaines et sera fonctionnel. La métropole exercera également la compétence en matière d'environnement, en élaborant un plan métropolitain de l'environnement, de l'énergie et du climat, et en menant des actions de maîtrise de la demande d'énergie. Elle exercera enfin, le cas échéant, le bloc insécable constitué des quatre délégations de compétence de l'État aux collectivités locales en matière de logement d'une métropole de droit commun – soit l'attribution des aides à la pierre ; la garantie du droit à un logement décent assorti, pour exercer cette garantie, de la délégation de tout ou partie du contingent préfectoral ; l'application de la procédure de réquisition ; et enfin, les délégations de compétence départementales liées au logement et à l'hébergement.

Les maires seront associés à la gouvernance de la métropole dans le cadre d'une assemblée de maires : cette disposition vise à répondre à la critique selon laquelle les communes ne seraient pas représentées au niveau métropolitain. Quant aux départements et à la région, ils seront également associés, au sein d'une conférence métropolitaine, aux membres du conseil de la métropole, afin de garantir la cohérence et la complémentarité de leurs interventions.

En grande couronne, nous visons à atteindre un objectif de couverture des départements qui s'y trouvent, par des intercommunalités à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants au 31 décembre 2015.

L'amendement CL 743 du Gouvernement, par lequel je vous proposerai une nouvelle rédaction de l'article 13, prévoit par ailleurs l'élaboration, par le comité régional de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement.

Le coût d'un tel dispositif est de 80 millions d'euros nets – ce qui correspond exactement au coût du scénario de compromis.

Quant à l'amendement CL 739, il vise à rétablir les dispositions relatives à la deuxième couronne en vue de donner les moyens aux communes de se regrouper dans des ensembles qui pèsent dans la région – l'essentiel étant ne pas créer de frontière entre la métropole et le reste de la région.