Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 juillet 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Le fait de soumettre à notre examen et ce, au stade du passage en Commission du projet de loi et non en séance, les dispositions remplaçant celles supprimées par le Sénat est au contraire une marque de respect du Gouvernement à notre égard.
