Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 juillet 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Ils ont été distribués hier soir en réunion de commission et étaient accessibles sur le site de l'Assemblée à vingt heures hier.
