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Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 3 juillet 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

En tout état de cause, la teneur de ces amendements et les conditions dans lesquelles nous en avons pris connaissance justifient que l'on nous accorde un peu de temps pour les examiner. C'est pourquoi je demande une interruption de séance, afin de permettre aux commissaires de l'opposition de déposer de nouveaux amendements à l'article 10 en vertu de l'article 99, alinéa 2, de notre règlement, et non pas au titre de l'article 88.

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