Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 3 juillet 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :L'article 99 du règlement s'applique au débat en séance, et non aux travaux des commissions. Conformément à la pratique qui a été celle de la Commission jusqu'ici, les nouveaux amendements seront examinés en séance, ce qui contribuera à la clarté du débat.
