Intervention de Patrick Ollier

Réunion du 3 juillet 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier :

Pouvez-vous me confirmer, madame la ministre, que l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de chaque commune sera confiée à l'autorité métropolitaine qui pourra ensuite déléguer cette compétence au conseil de territoire, privant ainsi les communes de la capacité de définir leur PLU indépendamment des autres.

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