Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 3 juillet 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Les PLU seront discutés au sein des conseils de territoire et seront pris en compte par le PLU global.
Ce projet de loi s'en tient aux compétences des collectivités puisque parallèlement le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové doit modifier les règles d'urbanisme. Compte tenu de ces évolutions à venir, il est important que les conseils de territoire soient consultés sur l'ensemble des documents du PLU.
Le conseil de la Métropole approuvera les PLU, mais en confiera l'élaboration aux conseils de territoire. Le projet de loi prévoit des mesures conservatoires pour les PLU existants. Monsieur Ollier, vous avez raison de souligner que la question des PLU est un point sensible du dispositif proposé.
