Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je vous donne lecture de l'amendement du Gouvernement tel qu'il vient d'être rectifié :

« Après l'article 12, il est inséré l'article suivant :

« I - Il est créé un article L. 5219-10 dans le code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :

" Art. L. 5219-10. Par dérogation à l'article L. 5211-6-1, le conseil de la Métropole du Grand Paris est composé, hors Paris, de :

– un délégué par commune ;

– un délégué supplémentaire pour chaque commune à raison de un pour 30 000 habitants en sus de 30 000 ;

" et le conseil de Paris désigne un quart des membres du conseil de la Métropole du Grand Paris arrondi à l'entier supérieur parmi ses membres.

" Les conseils de territoire sont composés des conseillers de la Métropole ainsi que, pour chaque commune du territoire, d'autant de conseillers supplémentaires qu'elle désigne de conseillers métropolitains. "

« II – ( sans changement ) »