Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je vous remercie d'avoir apporté de l'eau au moulin de la commission des Lois qui est hostile aux amendements proposant des rapports puisque les rapports ne sont jamais remis ! Les demandes de rapport n'engagent que ceux qui ont déposé l'amendement. Et comme le Parlement ne fait rien de ces rapports, je n'encourage pas non plus le Gouvernement à répondre aux demandes en ce sens !