Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il est exact que le projet d'une agence unique d'État sur tout le territoire francilien était consensuel en 2004. Rappelons qu'il existait alors à l'échelle départementale – et qu'il existe toujours – des instruments efficaces, des syndicats d'économie mixte aux syndicats d'action foncière. Toutefois, il s'agissait de promouvoir une stratégie à long terme incluant des engagements financiers, ce qui explique le choix d'une agence foncière d'État. En 2006, lorsque le dispositif a été installé, le Gouvernement a commencé par souhaiter une agence unique sur le territoire régional ; je vous renvoie aux déclarations des ministres en séance publique. Ce n'est qu'au cours d'une seconde phase dans l'élaboration de la loi portant engagement national pour le logement (ENL) que l'approche a changé, parce que chacun revendiquait la possession de cet instrument. Mais son appropriation au niveau départemental était parfaitement aberrante. Voilà pourquoi nous n'avons eu de cesse de plaider pour une agence d'État, qui n'empêche nullement les autres acteurs de créer leurs propres instruments. Je me réjouis donc que l'on revienne à l'unicité. Depuis 2006, il n'est aucun texte relatif à l'urbanisme ou au logement dont l'examen n'ait été l'occasion de demander la remise en cause du nouveau dispositif, et ces demandes n'émanaient pas seulement de l'opposition d'alors.