Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 3 juillet 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement.

La création d'un établissement public unique vise à la rationalisation. Puisqu'il existe déjà un établissement public compétent pour toute la région sauf trois départements, la réunification s'impose. Madame Pécresse, vous souhaitez, dites-vous, coordonner les établissements publics ; mais votre amendement ne propose rien en ce sens, se contentant de supprimer l'article. S'agissant enfin de l'indemnisation, je n'ai rien à ajouter aux arguments de Daniel Goldberg et Jean-Yves Le Bouillonnec. Peut-être est-ce d'ailleurs parce qu'il s'agit d'établissements publics d'État oeuvrant à l'échelle départementale ou régionale qu'un amendement de notre collègue Poisson a été déclaré irrecevable par le président de la commission des Finances.

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