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Intervention de Yves Blein

Réunion du 3 juillet 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques :

Il s'agit de prévoir une date butoir – le 31 décembre 2015 – pour la création de l'EPF unique, afin de tenir compte de la chronologie électorale.

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