Intervention de Jean-Frédéric Poisson

En ce qui concerne la disparition des établissements publics fonciers locaux au profit du vaste dispositif présenté par le Gouvernement, je m'associe pleinement aux interrogations, voire aux critiques, exprimées par mes collègues. Outre les arguments relatifs à l'efficacité et à la proximité, parfaitement exposés par Patrick Ollier et Valérie Pécresse, j'estime que les Yvelines et le Val–d'Oise devraient bénéficier d'un régime spécial car – on l'oublie souvent – ils manquent de logements, surtout dans leur partie rurale. Or le texte n'inclut aucune disposition spécifiquement destinée à ces zones rurales franciliennes – qui ne comptent pas moins de 1,2 million d'habitants – en matière de politique foncière ou d'aide aux collectivités pour la construction de logements.

L'amendement CL 423 tend à préciser les modalités de substitution de l'établissement unique aux établissements existants, en particulier les modalités de dévolution des actifs dont Patrick Devedjian a rappelé l'importance. Je propose donc, par souci de parallélisme des formes, une procédure permettant de recueillir l'avis des établissements et d'évaluer les actifs comme il se doit.