Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 3 juillet 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Le dispositif, qui figurait dans le projet de loi dès sa présentation en Conseil des ministres, a été modifié au Sénat et conforté par la commission des Finances, qui s'en est saisie il y a plus d'une semaine, par le biais d'un amendement que nous allons examiner ensuite.
Avis défavorable.
