Intervention de Christine Pires Beaune

À l'origine, le texte du Gouvernement créait un fonds de péréquation pour les huit départements franciliens, sur le modèle du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF), et le dotait de 60 millions d'euros, dont il allait jusqu'à fixer les modalités de prélèvement et de redistribution en fonction d'un indice synthétique. Ces dispositions ont été vivement débattues au Sénat qui, après avoir supprimé l'article, l'a rétabli en maintenant le principe de création du fonds mais en renvoyant en loi de finances les modalités de prélèvement et de redistribution.

Cet amendement tend à garantir dès à présent la lisibilité du futur fonds de soutien des départements d'Île-de-France, sur le modèle du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC. Il est ainsi proposé de fixer ex ante le montant des ressources du fonds, de prévoir leur montée en puissance progressive et, afin de ménager le temps de la concertation avec les élus des collectivités concernées, de renvoyer en loi de finances la détermination des critères techniques de prélèvement et de redistribution.