Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 3 juillet 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement rédactionnel CL 647, qui tend à remplacer le mot « instauré » par le mot « créé ».
