Intervention de Finances
Réunion du 3 juillet 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Finances, rapporteure pour avis de la commission des :
L'amendement vise précisément à garantir la lisibilité et la cohérence globale du dispositif. Je le répète, la montée en charge est progressive : l'on passe de 25 à 50 millions d'euros, puis à 2 % des recettes fiscales des départements, ce qui correspond à la trajectoire finale du FPIC.
