Intervention de Patrick Ollier

Ces amendements portent sur les contrats de développement territorial (CDT), dont j'ai longuement discuté avec Mme la ministre. Ceux-ci ont été créés par la loi de 2010 afin de favoriser le développement local, de réduire les déséquilibres territoriaux et fiscaux, d'améliorer l'offre de logements, de maîtriser le développement urbain et de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers. Mais la loi de 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a ensuite soumis la conclusion de ces contrats à un délai qui, dans bon nombre de cas, ne pourra être respecté. Au bureau de Paris Métropole, où je siège et qui valide chaque semaine des CDT, nous avons ainsi constaté que ces derniers tardaient à être mis en oeuvre.

Ces deux amendements ont pour seul objectif de permettre la réussite des CDT. À cette fin, et pour éviter à nombre de ces contrats de se trouver hors-la-loi, ils tendent à reporter le délai soit au 31 décembre 2014, soit, à titre de repli, au 1er juillet 2014.