Intervention de Patrick Ollier

Réunion du 3 juillet 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier :

Est-ce à dire, madame la ministre, que vous allez réfléchir, d'ici à la séance, à un moyen de reporter les dates butoir qui permettrait de mieux élaborer les CDT sur le fondement de votre nouveau texte ?

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