Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 3 juillet 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Comme pour l'amendement précédent, les questions soulevées sont pertinentes et si l'amendement devait être maintenu, la discussion sera ouverte en séance publique.
