Intervention de Nathalie Appéré

Réunion du 3 juillet 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

Favorables au changement de statut de l'établissement public Paris-Saclay, nous proposons simplement de favoriser la continuité juridique entre les deux statuts.

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