Intervention de Christophe Caresche

Les propositions de recommandations-pays pour 2013 marquent une certaine évolution dans le discours de la Commission européenne, en particulier s'agissant de la croissance et de la dimension sociale. C'est bien entendu lié à l'évolution de la situation économique de la zone euro. Le débat s'est engagé dans notre pays sur la question de savoir jusqu'où la Commission européenne doit aller dans ses propositions de recommandations. C'est un débat légitime. C'est d'ailleurs évoqué au point 5 de la proposition de résolution.

Il faut aussi noter une évolution de la doctrine de la Commission européenne, qui accorde davantage d'importance, comme indicateur, au solde structurel. Nous avions souligné cette nécessité dans la résolution que nous avions examinée en février dernier. C'est un point important et la France fait des efforts notables en la matière, puisque le solde structurel s'est amélioré de 1,2 point entre 2011 et 2012 et que cette tendance devrait se poursuivre.

S'agissant de la coordination des politiques économiques, la Commission européenne souligne à plusieurs reprises, dans sa communication sur l'ensemble des recommandations-pays, que l'ajustement ne doit pas concerner les seuls pays en déficit, mais également ceux qui enregistrent des excédents courants et ont des marges budgétaires, qui sont donc invités à prendre des mesures pour renforcer leur demande intérieure. C'était une des demandes importantes exprimées dans notre résolution en mars dernier. L'Allemagne semble avoir entendu le message. On verra si elle tient ses engagements après les élections.

Je rappelle donc ces éléments dans la proposition de résolution, en soulignant également la nécessité d'avoir une politique ciblée qui permette de préserver la croissance. Au point 11, je rappelle que ce que demande la Commission européenne, à savoir l'affectation des éventuels surplus fiscaux – ce qui est assez hypothétique – à la réduction du déficit public, est inscrit dans la loi de programmation des finances publiques. Le point vise l'ensemble des réformes engagées. Le point 13 est une réponse aux problématiques en matière de libération des services. On ne peut pas libéraliser les marchés et accepter le dumping fiscal et social au sein de l'Union. Le point 14 rappelle qu'il ne doit pas y avoir de concurrence fiscale déloyale entre pays.