Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le président, je vous remercie d'avoir bien voulu répondre à l'invitation de nos deux commissions.

La présidente Danielle Auroi a évoqué les deux récentes propositions de résolution adoptées par la commission des Affaires européennes, l'une sur l'avis de la Commission européenne sur les programmes de stabilité et de réforme, l'autre sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire. Elles sont toutes deux renvoyées à la commission des Finances qui s'attachera, malgré son agenda déjà chargé, à les examiner dès le mois de juillet.

Notre Commission s'implique fortement dans les questions européennes, particulièrement dans le cadre du « semestre européen » à la mise en place duquel elle a été étroitement associée. Ainsi, nous avons examiné en février dernier une proposition de résolution de notre collègue Christophe Caresche, au nom de la commission des Affaires européennes, sur les orientations européennes de politique économique, à la suite du rapport d'information de cette commission, rédigé par le même député et Michel Herbillon.

Au mois d'avril dernier, la commission des Finances a examiné le programme de stabilité et de croissance pour la période 2013-2017. Dans ce cadre, nous avons d'abord entendu pour la première fois le président du Haut Conseil des finances publiques, instance mise en place par la loi organique du 17 décembre 2012 à la suite de la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG). Le ministre de l'Économie et des finances, et le ministre délégué chargé du Budget ont également été auditionnés. Enfin, notre rapporteur général a présenté un rapport d'information sur le programme de stabilité avant qu'il ne fasse l'objet d'un débat en séance publique. Je note que ce programme a pris aujourd'hui une telle importance que le Gouvernement argue aujourd'hui qu'un collectif budgétaire n'est pas nécessaire dans l'immédiat ! (Sourires.)

Enfin, comme l'a rappelé la présidente de la commission des Affaires européennes, nous avons entendu ensemble, la semaine dernière, votre collègue chargé des affaires économiques et monétaires, M. Olli Rehn, et ce matin, lors d'une audition longue et passionnante, nous avons entendu le président de la Banque centrale européenne, M. Mario Draghi, que nos collègues du Sénat ont ensuite reçu à leur tour.

Au regard de votre observation de la pratique institutionnelle des autres États membres, quelle appréciation portez-vous sur la manière dont le Parlement français s'implique dans le déroulement du semestre européen ? Des améliorations vous paraissent-elles souhaitables au vu de l'expérience d'autres pays ?

La France a transmis son programme de stabilité aux autorités européennes. Elle bénéficie d'un délai de deux années supplémentaires pour revenir au ratio de 3 % de déficit public. Dans ses conclusions formulées il y a environ un mois, la mission du Fonds monétaire internationale (FMI) qui examine tous les ans la situation de notre pays préconise une concurrence accrue sur les marchés des biens et des services, la poursuite de l'adaptation des institutions du marché du travail et un assainissement budgétaire fondé sur des objectifs explicites de maîtrise des dépenses grâce à un meilleur ciblage des transferts sociaux et à une diminution de la masse salariale publique. La Commission s'inspire-t-elle des travaux du FMI lorsqu'elle porte une appréciation sur les programmes de stabilité ?

Outre les relations institutionnelles, vous êtes également chargé de l'administration des institutions européennes. Ma question déborde peut-être un peu du sujet de cette audition, mais vous savez que, pour réduire leurs dépenses, les budgets nationaux, particulièrement celui de la France, doivent accomplir un effort important en matière d'effectifs de leur fonction publique. Considérant que le prélèvement pour l'Union européenne pèse tous les ans pour 20 milliards d'euros sur le budget de notre pays – soit un point de PIB –, il me semble que nous sommes fondés à vous demander si la Commission a engagé des efforts de maîtrise de sa masse salariale.