Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du 26 juin 2013 à 16h45
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Plusieurs projets de directives posent ou ont posé des questions liées au principe de subsidiarité, notamment sur les contrats, la consommation ou la procédure pénale. Quels sont les principes qui devraient gouverner la répartition des compétences entre l'Union et les États membres ?

Vous avez par ailleurs évoqué les efforts engagés dans le domaine de la fonction publique européenne et de la limitation des conflits d'intérêts, indiquant notamment que la fonction publique européenne allait perdre 5 % de ses effectifs et que la durée du temps de travail serait allongée. Comment la Commission entend-elle s'assurer que l'évolution des conditions d'emploi n'incitera pas certains hauts fonctionnaires à « pantoufler » en entrant dans de grandes entreprises ou de grands cabinets d'avocats ou de conseil ? Quelles sont les règles appliquées et à quelles vérifications procède-t-on pour éviter que leurs compétences ne profitent à ceux qu'ils étaient précédemment chargés de contrôler et de réguler ?

Enfin, vous évoquez sur le site de l'Union européenne votre volonté de mettre en place avec les parlements nationaux « un véritable partenariat politique dans le plein respect des prérogatives accordées à chaque institution de l'Union européenne ». Pouvez-vous donner quelques exemples des initiatives que vous envisagez de mettre en place en ce sens et que nous pourrions soutenir ?

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