Intervention de Danielle Auroi

Si la Commission a été très précise dans ses recommandations sur certains sujets, comme la réforme des retraites, elle est restée dans le flou pour ce qui concerne la fiscalité environnementale. Sera-t-elle à l'avenir plus précise en la matière ?

Par ailleurs, alors que la lutte contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux est un objectif de la Commission, qui a formulé des propositions en la matière, il semble que l'échange obligatoire des données bancaires envisagé dans le cadre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) et que la Commission annonçait pour 2015 doive être repoussé. Pouvons-nous espérer la mise en place rapide d'un FATCA européen et l'échange et la transparence des données s'étendront-ils aux trusts et aux fondations, comme nous l'avons proposé ? De fait, le drame récemment survenu au Bangladesh a bien illustré l'importance de la responsabilité sociale et sociétale des multinationales vis-à-vis de leurs sous-traitants et de leurs filières. Sans doute le niveau européen serait-il le plus approprié pour aborder cette question.