Intervention de Charles de Courson

Vous n'avez pas répondu, Monsieur le Ministre, à ma question concernant le contrôle par le Conseil constitutionnel du respect des actes budgétaires au regard du traité et de la loi organique. Vous avez laissé entendre qu'il n'y en avait pas. Le rapport Caresche l'évoque pourtant.