Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 25 septembre 2012 à 17h00
Commission des affaires européennes
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes :
Ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que la Cour de justice de l'Union européenne n'avait pas la possibilité de procéder a posteriori à une correction d'un déséquilibre budgétaire qui ne serait pas conforme à la trajectoire, que sa seule intervention portait sur la non-transposition en droit national des clauses du traité.
