Intervention de Bernard Cazeneuve

Au travers des multiples contentieux ouverts devant l'Union européenne, qu'il s'agisse des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des emplois à domicile, un risque très important pesait sur nos finances publiques. Aussi avons-nous, au terme d'une négociation très poussée avec la Commission, décidé d'en sortir en appliquant le taux de TVA à taux réduit aux métiers pour lesquels la Commission avait donné son accord.

Une deuxième raison tient à ce que nous avons décidé l'an dernier de modifier les dispositions relatives à la protection des salariés employés à domicile. Un certain nombre d'entre eux étaient déclarés au forfait, d'autres au réel, afin de leur garantir un haut niveau de protection sociale de nature à lutter contre le travail au noir. Désormais, les salariés seront déclarés au réel et non plus au forfait.

Ces dispositions avaient été compliquées, d'ailleurs, par une décision prise en 2011 qui mettait fin à un excellent abattement mis en place par Jean-Louis Borloo pour inciter les employeurs à déclarer leurs salariés sur la base forfaitaire. Vous me parlez des statistiques mais vous savez bien qu'en période de crise, les personnes réduisent l'embauche à domicile. C'est ainsi très significativement le cas depuis 2008, sans lien avec les mesures fiscales que nous avons prises. Par ailleurs un certain nombre de personnes ont recours à des sociétés prestataires de services qui offrent un service clé en main beaucoup plus pratique pour les employeurs à domicile.