Intervention de Bernard Cazeneuve

J'ai relu cette décision avec un grand intérêt lorsque nous avons préparé les textes de ratification et la loi organique. Nous nous en sommes inspirés pour circonscrire leur périmètre et éviter les angoisses que Jacques Myard nous promet. Mais je m'engage à transmettre dès demain aux deux présidentes des éléments précis sur ce point. Nous verrons bien qui dit vrai.