Intervention de Charles de Courson

Je m'interroge sur la portée réelle du contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois de finances. Je comprends à la lecture du projet de rapport de notre rapporteur qu'après l'entrée en vigueur du traité et de la loi organique, le Conseil pourra annuler, au motif d'insincérité, un budget qui s'écarterait de la trajectoire fixée dans la loi de programmation conformément à nos engagements européens en s'appuyant sur l'avis que le Haut conseil portera préalablement sur le respect de cette trajectoire par le projet de loi de finances. Si tel est le cas, cela me semble constituer une innovation majeure, qui doit être soulignée.