Intervention de Christophe Caresche

En réalité, le Conseil constitutionnel a été parfaitement clair, selon un raisonnement toutefois complexe.

D'abord, et avant tout, il a rappelé dans sa décision relative à la loi de finances rectificative pour 2012, rendue le même jour que celle relative au traité, qu'il ne reviendrait pas sur sa jurisprudence constante selon laquelle il refuse de censurer des lois au motif qu'elles contreviennent à un engagement international. Une loi de finances ne saurait dans ce contexte être annulée au seul motif qu'elle ne respecte pas les dispositions du traité sur la stabilité.

Toutefois, il a aussi rappelé dans sa décision du 9 août 2012 relative au traité sur la stabilité qu'il continuerait de s'assurer de la sincérité des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, au besoin en prenant en compte l'avis des institutions indépendantes mises en place dans le cadre de ce traité.

Cela signifie concrètement que le Conseil constitutionnel pourra annuler une loi de finances qui serait construite sur des prévisions insincères, ou qui prétendrait de manière fallacieuse se conformer à la trajectoire pluriannuelle.

Et dans le cadre de cette appréciation, il s'appuiera bien évidemment sur les avis du Haut Conseil tant relatifs à la crédibilité du cadrage macroéconomique qu'à la cohérence de la trajectoire de solde structurel.

Mais cela signifie aussi qu'une loi de finances qui s'écarterait sciemment, et sans se cacher, en se fondant sur des hypothèses et des trajectoires sincères et crédibles, de la trajectoire préalablement déterminée ne saurait être censurée pour ce seul motif, dès lors qu'elle est « sincère ». Dans ce cas-là toutefois, ne l'oublions pas, cela impliquerait que le Gouvernement concerné aille aussi à Bruxelles expliquer ses choix budgétaires, sous la menace éventuelle des sanctions qui existent désormais dans le cadre du pacte de stabilité révisé entré en vigueur le 13 décembre 2011.

Cette même logique inspire d'ailleurs le contrôle par la Cour de justice de l'Union européenne.

Il n'est en rien question que cette dernière se prononce sur les budgets nationaux. Son rôle se limite, dans le traité, à contrôler la manière dont les traités et la règle d'or auront été transposés dans le droit interne. Et il s'arrêtera là. Il faut être parfaitement clair sur ce point.