Intervention de Nathalie Appéré

Séance en hémicycle du 9 juillet 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Réforme du conseil supérieur de la magistrature

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Appéré :

L'indépendance de la justice dérange. Il s'agit pourtant d'une condition indispensable à son impartialité, à son efficacité et donc à sa crédibilité pour nos concitoyens.

Voilà pourquoi nous nous sommes réjouis, madame la garde des sceaux, de l'interdiction de toute instruction individuelle dans les affaires qui concernent la justice. C'est d'ores et déjà un changement essentiel.

Mais, comme le Gouvernement, la majorité souhaite aller plus loin encore. Nous avons voté ici, à l'Assemblée nationale, une réforme du Conseil supérieur de la magistrature pour garantir l'indépendance de la justice. Pourtant, au Sénat, le blocage de l'opposition a mis à mal cette réforme qui nécessite une modification de la Constitution

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