Intervention de Christiane Taubira

Madame la députée, je partage totalement votre constat et votre analyse sur la transformation du projet de réforme constitutionnelle : il est en effet sorti profondément dénaturé des débats au Sénat.

Nous avons procédé à une concertation depuis octobre 2012, et nous avons sollicité toutes les sensibilités politiques. Les principes, les finalités et les dispositions de cette réforme étaient et demeurent clairement énoncés et affichés.

Il s'agit en premier lieu de lever toute suspicion envers les procureurs et les procureurs généraux, en alignant leur mode de nomination, ainsi que leur régime disciplinaire, sur ceux des magistrats du siège.

Il convient ensuite de garantir l'impartialité du Conseil supérieur de la magistrature sur les nominations et les sanctions disciplinaires ainsi que, plus généralement, de préserver l'impartialité des magistrats dans leur ensemble. Nous poursuivons cet objectif en assurant l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Nous voulons aussi éteindre les accusations de corporatisme. Nous le faisons en instaurant la parité entre magistrats et personnalités extérieures, et en confiant la présidence du Conseil supérieur de la magistrature à une personnalité extérieure.

Nous voulons enfin mettre un terme aux soupçons de pressions politiques, en renonçant à la désignation des personnalités extérieures par le pouvoir politique.