Intervention de Francis Hillmeyer

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

L'article 36 bis du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale, introduit par voie d'amendement au Sénat, prévoit une dépénalisation de la contravention concernant un acquittement insuffisant de stationnement payant.

Ce texte dispose que le montant de l'amende sera désormais fixé par les mairies, pour l'adapter aux contraintes de chacune, et qu'il ne pourra dépasser le prix d'une journée de stationnement. L'avantage à relever est le fléchage de cet argent vers les transports publics – au lieu qu'il soit dilué dans le budget général –, ce qui est plutôt une bonne nouvelle pour les finances communales.

Toutefois, dans certaines villes, l'amende peut atteindre 36 euros, soit plus du double par rapport aux 17 euros fixés par la loi du 1er août 2011. La voie est ouverte à de possibles dérives. Des garde-fous sont donc nécessaires, car les automobilistes ne doivent pas devenir la variable d'ajustement des finances publiques.